Les nouveautés introduites par le décret législatif italien 253/2016 dans le cadre des transferts intra-sociétaires

Le décret législatif italien n° 253/2016 régissant les conditions d’entrée et de séjour de citoyens étrangers en Italie afin d’exercer des activités de travail salarié dans le cadre de transferts intra-sociétaires a été publié au Journal Officiel du 10 janvier 2017. En vigueur depuis le 11 janvier dernier, le décret en question renferme les dispositions nécessaires pour intégrer la directive 20154/66/Ue du 15 mai 2014 plus connue sous le nom de directive Ict (Intercorporate transfers). Deux articles ont notamment été introduits dans le Texte unique sur l’immigration (Décret législatif italien n° 286/1998) : l’art. 27-quinquies et l’art. 27-sexies. Le premier identifie (i) les catégories de travailleurs concernés, à savoir dirigeants, travailleurs spécialisés, travailleurs en formation, titulaires d’un diplôme universitaire, transférés dans un but d’évolution de carrière ou d’acquisition de techniques ou de méthodes d’entreprise ; (ii) la durée maximale du transfert intra-sociétaire, fixée à trois ans pour les dirigeants et les travailleurs spécialisés et à un an pour les apprentis ; (III) la notion de transfert intra-sociétaire et d’entité d’accueil ainsi que (iv) les modalités de transmission de la demande d’autorisation d’entrée sur le territoire. L’art. 27-sexies se penche, en revanche, sur la mobilité des travailleurs étrangers au sein de l’UE. L’article en question régit l’entrée et le séjour sur le territoire national de travailleurs déjà titulaires d’un permis Ict délivré par un autre pays membre.