Projet de loi de finances 2017 approuvé

Le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi de finances de l’État pour l’année financière 2017 et pour la période 2017-2019. Plusieurs sont les nouveautés en matière de travail. Il a notamment été annoncé que la limite imposée de la prime de productivité au taux préférentiel de 10 % augmentera en 2017 de 2.000 euros actuellement à 3.000 euros et, en cas d’implication paritaire des employés dans l’organisation du travail, la limite actuelle de 2.500 euros passera à 4.000 euros. En bénéficieront, outre les ouvriers et les employés, les cadres et une partie de la direction ne rentrant pas dans la catégorie des hauts fonctionnaires, avec une augmentation du plafond de revenus pour bénéficier de l’imposition préférentielle actuelle de 50.000 euros à 80.000 euros bruts par an. En matière de retraites, entre autres, trois formes de retraite anticipée (ce qu’il est convenu d’appeler l’APE) sont prévues : (i) APE sociale destinée à certaines catégories de travailleurs et à la charge de l’État ; (ii) APE volontaire s’adressant aux travailleurs qui décident de partir à la retraite jusqu’à 3 ans et 7 mois avant les conditions prévues par la loi et (iii) APE d’entreprise voulue par l’entreprise engagée dans un plan de restructuration d’entreprise dont les coûts sont à la charge des entreprises. L’exonération du paiement des contributions pour les jeunes et les personnes sans travail fait retour dans la loi de finances.