Projet de loi : obligation de présentation du Modèle 231

Le projet de loi n° 726 (« Pdl »), qui introduit d’importantes modifications au Décret législatif italien 231/2001, qui régit la responsabilité administrative des personnes morales, des sociétés et des associations, même celles sans personnalité juridique (les « Organismes » ou individuellement « l’Organisme »), est à l’étude au sein de la Commission Justice du Sénat.

La responsabilité administrative des Organismes

Comme il est notoire, le Décret a introduit pour la première fois dans notre système la responsabilité administrative des Organismes pour certains délits commis, dans leur intérêt ou à leur profit, par des personnes qui revêtent en leur sein une position apicale ou par leurs subordonnés.
Les délits sont péremptoirement indiqués dans le Décret. Le nombre a augmenté au fil des ans pour inclure, entre autres, les délits suivants : les délits contre l’administration publique, les délits informatiques et sur le traitement illicite des données, les délits sociétaires, les délits commis dans un but de terrorisme et de criminalité organisée, les délits d’homicide involontaire et les lésions par imprudence graves ou très graves commises en violation des dispositions en matière de préservation de l’hygiène et de la santé sur le lieu de travail, les délits environnementaux, les délits de recyclage, de recel et d’utilisation d’argent, de biens et d’utilités d’origine illicite ainsi que les délits contre l’industrie et le commerce.
Les sanctions abstraitement applicables en cas de violation des dispositions prévues (et donc, en cas de commission d’un des délits prévus par la réglementation) sont multiples, pouvant comporter l’application :
– d’une sanction pécuniaire par tranches, qui pourraient déterminer un débours pour l’Institution de 25 800 euros minimum à 1 549 000 euros maximum ;
– d’une sanction portant interdiction, comme (i) l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, (ii) la suspension ou la révocation d’autorisations, licences et concessions, (iii) l’interdiction de traiter avec l’administration publique, (iv) l’exclusion de conditions préférentielles, contributions et subsides ainsi que (v) l’interdiction de publier des biens ou des services ;
– sanctions accessoires, comme la publication du jugement de condamnation et la confiscation de sommes équivalentes à la valeur du profit tiré de l’acte illicite pénal.
Afin de ne pas engager sa responsabilité, l’Organisme doit démontrer (i) qu’il a adopté et mis efficacement en œuvre un modèle valable d’organisation, de gestion et de contrôle (« Modèle 231 ») visant à prévenir la perpétration des délits susmentionnés et (ii) qu’il a institué un organisme de surveillance (« OdV ») chargé de faire respecter le Modèle 231. L’OdV doit fonctionner correctement et régulièrement et assurer une surveillance adaptée.
La jurisprudence a signalé à maintes reprises l’opportunité pour les sociétés d’instituer d’un Modèle 231, même si ce dernier n’est pas obligatoire à ce jour, preuve de l’importance qu’il prend dans le système de conformité de l’entreprise.
Comme on peut le lire dans le communiqué du Sénat du 30 juillet 2018, le Modèle 231 est un ensemble de plusieurs éléments (dispositions organisationnelles et procédurales de contrôle, de sécurité, de support et codes de comportement) formant un véritable système de gestion préventive des risques d’entreprise. Son adoption entraîne également une amélioration de l’efficacité et de la transparence du fonctionnement de l’Organisme.

Obligation de présentation du Modèle 231

Le Pdl vise à introduire l’obligation de présentation du Modèle 231 et de l’OdV pour certaines catégories d’Organismes.
Il s’agit des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives qui, ne serait-ce que pendant un des trois derniers exercices, ont enregistré
(i) à l’actif du bilan un montant total supérieur à 4 400 000 euros ou
(ii) des produits des ventes ou des prestations supérieurs à 8 800 000 euros.
Ces Organismes doivent également déposer auprès de la Chambre de Commerce la délibération de nomination de l’OdV et celle d’approbation du Modèle 231 dans les 10 jours suivant leur adoption. En cas de non-respect, les sociétés concernées seront condamnées au paiement d’une sanction administrative de 200 000 euros.

Conclusions

Dans le cadre du processus parlementaire, si le Ddl est approuvé, ce qui était jusqu’à ce jour une faculté laissée au libre arbitre des entrepreneurs, deviendra donc une obligation. Par le biais d’une telle intervention normative, le dessein du Décret serait renforcé et les sociétés ne s’étant pas encore conformées seraient tenues de le faire. Par conséquent, l’éventail d’Institutions invitées à présenter le Modèle 231 s’élargira inévitablement.