Publication de la loi régissant les nouvelles prestations de travail occasionnel

L’article 54 bis du Décret législatif n°50/2017, introduit lors de la conversion de la Loi n°96/2017, réglemente les prestations de travail occasionnelles. Par prestations de travail occasionnelles s’entendent les activités professionnelles exercées dans le respect des limites économiques suivantes, se référant toutes à l’année civile de déroulement de ces activités : a) pour chaque prestataire, en référence à la totalité des utilisateurs, à titre de rémunération pour un montant total ne dépassant pas 5 000 Euros ; b) pour chaque utilisateur, en référence à la totalité des prestataires, à titre de rémunération pour un montant total ne dépassant pas 5 000 Euros ; c) pour les prestations globalement fournies par chaque prestataire en faveur du même utilisateur, à titre de rémunération pour un montant ne dépassant pas 2 500 Euros. Les types de prestations occasionnelles prévues sont au nombre de deux : le « Livret de Famille » (« LF ») et le contrat de prestation occasionnelle (« CPO »). Le LF, destiné aux personnes physiques « non pas dans l’exercice d’une entreprise ou d’une profession libérale », comprend les activités suivantes : a) petits travaux domestiques, y compris des travaux de jardinage, de nettoyage ou d’entretien ; b) aide à domicile aux enfants et aux personnes âgées, malades ou handicapées ; c) cours particuliers supplémentaires. En revanche, le CPO est accessible à tous les autres utilisateurs, à l’exclusion de : (i) ceux qui emploient plus de 5 travailleurs salariés à durée indéterminée ; (ii) les entreprises du secteur agricole ; (iii) les entreprises du bâtiment et des secteurs connexes. Il n’est en aucun cas possible de recourir au contrat de prestation occasionnelle pour l’exécution de contrats de travaux ou de services. Dans sa circulaire n°107/2017 du 5 juillet dernier, l’INPS a ensuite rendu opérationnelle la plate-forme pour l’activation des nouvelles prestations occasionnelles. En substance, elles ont remplacé les anciens vouchers.