Cybersécurité : décret publié au Journal Officiel
Le Journal Officiel du 14 juin dernier a vu la publication du Décret législatif n° 82/2021 (le « Décret ») relatif aux « dispositions urgentes en matière de cybersécurité, définition de…
Insights
LE SAVIEZ-VOUS… De nouvelles Clauses contractuelles standard ont été approuvées pour le transfert de données vers des pays en dehors de l’UE?
À la lumière des principes contenus dans la sentence Schrems II de la Cour de Justice du 16 juillet 2020, la Commission européenne, par la Décision n° 2021/914…
Le Garant : l’employeur doit informer correctement les travailleurs sur les systèmes utilisés dans l’entreprise
Par son ordonnance d’injonction du 15 avril 2021, l’Autorité Garante pour la protection des données personnelles (le « Garant ») a sanctionné une société travaillant dans le secteur…
Licenciement collectif : possibilité de limiter la procédure à certains sièges
La Cour de cassation, par son arrêt du 6 mai 2021, n° 12040, a déclaré qu’il est légitime, dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif, de limiter…
LE SAVIEZ-VOUS ?… En Italie, le droit à la déconnexion a-t-il été introduit pour les travailleurs en télétravail ?
La Loi du 6 mai 2021, n° 61, de conversion du décret-loi n° 30/2020 a reconnu au travailleur qui exerce son activité en télétravail (appelé « télétravailleur ») le droit…
Rupture de contrat en période d’essai : nulle, pendant le blocage des licenciements si elle est fondée sur la nécessité de réduire les coûts
Le Tribunal de Rome, dans un jugement du 25 mars 2021, a déclaré que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai était nulle et non…
Revirement du Tribunal de Rome : le blocage des licenciements ne s’applique pas aux cadres
Le Tribunal de Rome, par son jugement n° 3605 du 19 avril 2021, s’est de nouveau prononcé sur le thème de l’extension ou de la non-extension du blocage…
Il n’y a pas de violation de l’obligation de repêchage si le salarié ne souhaite pas se déplacer sur un autre site
La Cour de cassation, par son arrêt du 16 mars 2021, n° 7360, a établi que l'employeur - lorsque le salarié licencié pour un motif objectif justifié n'était…
Contrats d’agent commercial : validité de la rupture pour faute
La Cour de cassation, par son arrêt n° 6915 publié le 11 mars 2021 s’est exprimée sur la possibilité d’appliquer aux agents commerciaux la rupture du contrat pour…
Cour de Justice de l’Union européenne : Jobs Acts et licenciement collectif
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par un arrêt du 17 mars 2021 (affaire C-652/2019), s’est exprimée sur les questions préjudicielles posées par le Tribunal de…