Ministère du Travail: la circulaire portant modalités pour accéder aux indemnités de complément de salaire en cours de contrat de travail a été publiée

Le Ministère du Travail, par la circulaire du 18 mars 2022, a indiqué les modalités relatives aux modifications apportées par le Décret-loi du 27 janvier 2022, n° 4 (appelé par la suite le décret « Sostegni ter ») à la réglementation en matière de compléments de salaire contenue dans le décret législatif n° 148/2015.

Le Ministère a notamment traité les sujets suivants :

• date d’effet des nouvelles dispositions : les modifications apportées par le Décret « Sostegni ter » entrent en vigueur à compter du 27 janvier 2022 et se réfèrent aux indemnités de complément de salaire applicables à partir de cette date ;
• modalités de versement et terme pour le remboursement de la prestation : la procédure administrative relative au versement des indemnités de chômage partiel extraordinaire ( CIGS) est entièrement effectuée par voie télématique au travers de l’application GIGS on-line. Cela permet à l’employeur qui a demandé le paiement direct aux travailleurs de la part de l’INPS de communiquer à ce dernier, dans les délais prévus par la loi, les coordonnées des salariés nécessaires pour le paiement du complément de salaire.
• compatibilité avec l’exercice de l’activité professionnelle : les indemnités de complément de salaire sont suspendues en cas d’exercice, de la part du travailleur bénéficiaire des indemnités, d’activités professionnelles à durée déterminée, d’une durée de six mois.
• examen conjoint : l’examen conjoint peut même être effectué par voie télématique, à l’aide des réseaux informatiques ou téléphoniques.
• réorganisation d’entreprise dans le cadre de processus de transition : l’entreprise qui souhaiterait demander les indemnités de complément de salaire extraordinaires pour réaliser une intervention de réorganisation dans le cadre d’un processus de transition doit présenter un programme d’interventions dans lequel seraient explicitement indiquées les actions de transition. Ces actions peuvent avoir lieu au moyen de la planification de processus innovants de transition numérique et technologique, ou bien de mesures visant au renouvellement et à la durabilité écologique et énergétique.
• accord de transition pour l’emploi : les transitions pour l’emploi s’adressent principalement aux travailleurs qui, suite à un programme d’entreprise de réorganisation ou de redressement déjà conclu, ne pourraient dans tous les cas pas être absorbés et, donc, risqueraient d’être licenciés. Pour ces salariés, est prévue une mesure d’aide au revenu, même quand l’évaluation par l’entreprise sur l’exigence de sauvegarder les emplois a lieu après un certain laps de temps après la conclusion de l’intervention de complément de salaire. De plus, les travailleurs concernés par l’accord ont accès à un parcours déterminé auprès des services du travail, appelé « Parcours 5 : replacement collectif ».
• conditionnalité et requalification professionnelle : le mécanisme de la « conditionnalité » est étendu aussi aux travailleurs bénéficiaires des indemnités de complément de salaire versés par les fonds (bilatéraux, FIS et fonds territorial). Les parcours de formation et de requalification proposés à ces travailleurs doivent être programmés et coordonnés avec la demande de travail exprimée par le territoire. La non participation injustifiée aux initiatives de formation peut entraîner également la perte des indemnités de complément de salaire ;
• dispositions transitoires : l’entreprise qui ne peut plus avoir recours aux indemnités de chômage partiel extraordinaire (CIGS) a la possibilité, à certaines conditions, d’accéder à une période supplémentaire d’indemnités extraordinaires, d’un maximum de 52 semaines, utilisables jusqu’au 31 décembre 2023 ;   
• entreprises adjudicataires des services de restauration et de nettoyage : les entreprises adjudicataires des services de restauration et de nettoyage peuvent avoir recours à des indemnités de complément de salaire, ordinaire ou extraordinaire, abstraction faite des conditions subjectives de l’entreprise commettante à laquelle elles fournissent leurs services. Sont adressées à ces entreprises des précisions spécifiques quant aux modalités d’accès pour accéder à la condition de crise de l’entreprise et au contrat de solidarité ;
• édition : les entreprises du secteur de l’édition peuvent demander le chômage partiel extraordinaire (CIGS) quand la suspension ou la réduction de l’activité professionnelle est déterminée par l’approbation d’un programme de réorganisation de l’entreprise en cas de crise ou bien pour crise de l’entreprise, même au cours d’une faillite. La durée maximum globale est de 24 mois, même consécutifs. Ces entreprises ont également la possibilité d’avoir accès au contrat de solidarité.

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