Communication des modalités d’application du forfait ponctuel prévu par l’Accord de Renouvellement de la Convention collective pour l’industrie métallurgique privée et l’installation d’équipements

Le 19 janvier 2017, suite à l’issue positive de la consultation certifiée des travailleurs, l’Accord de Renouvellement de la Convention collective pour l’industrie métallurgique privée et l’installation d’équipements a été formellement signé et est donc pleinement effectif. En cette occasion, les parties ont également défini le texte contractuel relatif aux modalités d’application du forfait ponctuel de 80 euros bruts à verser, avec la rémunération du mois de mars 2017, aux travailleurs en service au 1er mars 2017. Plus précisément, ces 80 euros peuvent être subdivisés en parts mensuelles en fonction de la durée du contrat sur la période allant du1er janvier au 31 mars 2017. Il est précisé que la fraction de mois supérieure à 15 jours est considérée comme mois entier. Pour la détermination de la prime ponctuelle, toutes les périodes de suspension ou de réduction de la prestation pour maladie, accident, grossesse et maternité, congé parental, congé matrimonial, y compris les types de caisse de compensation des revenus (CIG), sont utiles. Par contre, ne sont pas utiles pour les buts susmentionnés les congés sans solde. Il s’agit d’un montant incluant les retombées sur les instituts direct et indirects et est exclu de la base de calcul des indemnités de départ (TFR).