Un projet de loi a été soumis en juillet 2018 à la Chambre des Députés pour définir les procédures pour mesurer la représentativité des organisations syndicales des salariés ainsi que pour déterminer les critères de mesure de la représentativité des organisations patronales. Pour les premières, la représentativité serait basée sur la moyenne entre les adhérents (calculés par l’INPS comme rapport entre le nombre de communications reçues des employeurs et les procurations de versement des cotisations des salariés inscrits aux syndicats et notifiées au CNEL d’ici le 31 janvier de l’année suivante) et les données électorales (sur la base des votes obtenus par les organisations syndicales lors des élections professionnelles et notifiés au CNEL). Un seuil min. de 5% du niveau de représentativité des organisations syndicales a été fixé, basé sur la moyenne entre les effectifs d’adhérents et les suffrages exprimés. Les accords interconfédéraux signés par les syndicats les plus représentatifs pourront identifier les critères de mesure de la représentativité et (s’ils sont signés l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi) de détermination de la représentativité des organisations patronales. Le projet est actuellement examiné par la XIème Commission Travail de la Chambre des Députés.
Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.
Remplissez le formulaire