À partir du 1er octobre 2024, les entreprises et les travailleurs indépendants opérant sur des chantiers temporaires ou mobiles, tels que définis par la Loi italienne consolidée sur la sécurité (en particulier, l’article 89, alinéa 1, lettre a), du Décret législatif italien n° 81/2008), doivent disposer d’une licence, en format numérique, délivrée par le bureau local compétent de l’Inspection nationale du travail italienne.
Cette exigence a été récemment introduite par l’article 29, alinéa 19, lettre a), du Décret législatif italien du 2 mars 2024, n° 19, non encore converti en loi, qui, remplaçant l’article 27, alinéa 1, de la Loi italienne consolidée sur la sécurité, introduit un système d’accréditation des crédits pour les entreprises et les travailleurs indépendants. La licence sera délivrée à condition de satisfaire aux exigences spécifiquement identifiées par la loi, à savoir : (i) l’inscription auprès de la Chambre de commerce ; (ii) le respect des obligations de formation prévues à l’article 37 de la Loi italienne consolidée sur la sécurité applicable aux employeurs, cadres, dirigeants et travailleurs de l’entreprise ; (iii) le respect des obligations de formation par les travailleurs indépendants ; (iv) la détention d’un certificat de régularité des cotisations sociales (Documento Unico di Regolarità Contributiva, « DURC ») en cours de validité ; (v) la détention d’un document d’évaluation des risques ou (vi) la détention d’un certificat de régularité fiscale (Documento Unico di Regolarità Fiscale, « DURF »).
Dans l’attente de la délivrance d’une licence, et sauf avis contraire de l’Inspection du travail italienne, les entreprises et les travailleurs indépendants pourront toujours opérer au sein des chantiers de construction.
Le nouveau système prévoit un solde initial de 30 crédits et un minimum de 15 crédits. Si le score est inférieur au seuil minimal, sauf exceptions, il n’est pas possible d’opérer sur des chantiers temporaires ou mobiles. Le système d’accréditation prévoit des réductions de crédit face à certains événements, évaluations ou mesures émises à l’encontre des employeurs, cadres, dirigeants d’entreprise ou du travailleur indépendant. Sans préjudice de ce qui précède, il est également prévu que les crédits réduits puissent être rétablis.
La vérification de la détention de la licence est déléguée au donneur d’ordre ou au directeur des travaux. L’exécution de travaux en l’absence de licence ou avec une licence dont le score est inférieur au minimum est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 12 000 euros et d’une exclusion de la participation aux travaux publics pour une période de six mois.
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Avant le 1er octobre 2024, et compte tenu du fait que des modifications peuvent être apportées au décret avant qu’il ne soit converti en loi, les entreprises et les travailleurs indépendants qui sont soumis aux nouvelles obligations doivent adopter des mesures pour assurer la conformité avec les dispositions du nouveau système d’accréditation.
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