LE SAVIEZ-VOUS que.. depuis le 1er janvier 2020, le nouveau mécanisme de contrôle du paiement des retenues à la source sur les contrats d’entreprise et les sous-traitances est en vigueur?

La loi italienne n° 157/2019 de conversion, modifiée par le décret-loi n° 124/2019 (le dénommé « décret fiscal »), a été publiée au Journal officiel n° 301 du 24 décembre 2019. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2020, les entreprises qui confient des travaux ou des services, pour un montant total annuel supérieur à 200 000 euros, à une entreprise (par le biais d’un « contrat d’entreprise, de sous-traitance, de délégation aux membres d’un consortium ou d’un rapport commercial, quelle qu’en soit la dénomination, caractérisé par le recours prédominant à de la main-d’œuvre au centre d’activité du mandant avec l’utilisation de biens d’équipement appartenant à ce dernier ou pouvant lui être attribués sous quelque forme que ce soit ») doivent demander à l’entreprise mandataire une copie des délégations de paiement relatives au règlement des prélèvements fiscaux à la source pour les salariés directement employés dans le cadre de l’exécution du travail/service. Le paiement des retenues fiscales à la source est effectué, avec des délégations séparées pour chaque mandant, sans possibilité de compensation. Afin de permettre au mandant de vérifier le montant total des sommes versées, les entreprises sont tenues de transmettre, dans les 5 jours ouvrables suivant la date d’échéance du paiement de la retenue à la source : a) les délégations de paiement et b) une liste nominative des salariés directement employés dans le cadre de l’exécution du travail/service au cours du mois précédent, identifiés au moyen de leur code fiscal, avec le détail des heures travaillées par chaque salarié concerné, le montant de la rémunération versée à chaque salarié et le détail des retenues à la source effectuées au cours du mois précédent, avec une indication séparée de celles relatives à la prestation confiée par le mandant. En cas de défaut de transmission par les entreprises ou s’il est établi qu’une retenue à la source n’a pas été payée ou s’avère insuffisante, le mandataire doit suspendre, pendant toute la durée du manquement, le paiement des rémunérations échues. Le montant objet de suspension peut atteindre jusqu’à 20 % du prix total du travail/service ou un montant égal à la retenue d’impôt non payée mais résultant de la documentation transmise. Le mandant est également tenu d’en aviser l’administration fiscale territorialement compétente dans un délai de 90 jours. Si le mandant ne respecte pas les obligations en question, il encourt une sanction égale à la sanction imposée à l’entrepreneur/au sous-traitant. Ces obligations ne s’appliquent pas si les entreprises ont communiqué au mandant, en joignant la certification correspondante, l’existence, le dernier jour du mois précédant la date d’échéance, des exigences suivantes : (i) être en activité depuis au moins 3 ans, en règle avec leurs obligations déclaratives, et avoir effectué, au cours des périodes fiscales auxquelles se réfèrent les déclarations de revenus déposées au cours des trois dernières années, des versements totaux, inscrits dans le compte fiscal, pour un montant au moins égal à 10 % du montant des recettes et des revenus ou rémunérations résultant desdites déclarations ; (ii) ne pas avoir de procédures en cours, de contrôles fiscaux exécutoires ou d’avis de débit confiés à des agents de recouvrement concernant l’impôt sur le revenu, l’IRAP, la retenue à la source et les cotisations de sécurité sociale pour des montants supérieurs à 50 000 euros, pour lesquels les délais de paiement ont expiré et les paiements demeurent dus,  ou pourlesquels aucune mesure de suspension n’existe.