Catégories: Insights · News

Tag: Licenziamento, permessi 104


30 Juin 2021

Validité du licenciement pour abus du permis « 104 » vérifié par un détective privé (Norme & Tributi Plus Diritto – Il Sole 24 Ore, 30 juin 2021 – Alberto De Luca, Raffaele Di Vuolo)

La Cour de Cassation a récemment confirmé que le recours « abusif » aux congés pour assister des proches handicapés prévus par l’article 33, alinéa 3 de la loi n° 104 de 1992, non seulement justifie le licenciement, mais peut également être établi par un détective privé. En l’espèce, le salarié avait contesté son licenciement pour faute infligé par la société qui, après avoir mené une enquête, avait établi que le salarié, lors des journées pendant lesquelles il avait bénéficié du congé prévu par la Loi n° 104/1992 pour assister sa mère, avait accompli des activités incompatibles avec l’assistance au parent (en allant faire les courses et s’adonnant à des activités de loisirs). Le licenciement était confirmé par les juges du fond, qui retenaient la rupture immédiate du contrat de travail légitime, en ce que les manquements « intentionnels et graves » commis par le salarié ne permettaient pas la poursuite temporaire du contrat, le rapport de confiance liant les parties au contrat ayant disparu. les juges avaient en outre reconnu la validité des enquêtes menées par la société par rapport à l’existence d’actes illicites commis par le salarié alors qu’il bénéficiait des congés. Le salarié s’est alors pourvu en cassation, en reprochant au juge du fond d’avoir validé les enquêtes menées par la société, cette dernière n’ayant pas informé le salarié des contrôles effectués et de ses modalités d’exercice, ce qui portait atteinte à sa dignité et aux règles sur le respect de la vie privée.

Continuez à lire la version intégrale publiée sur Norme & Tributi Plus Diritto de Il Sole 24 Ore.

Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

13 Nov 2026

Le licenciement disciplinaire sans contestation préalable des faits reprochés entraîne la réintégration du salarié (Camera di Commercio Francese in Italia, 13 novembre 2026 – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

Par son jugement n° 4703 du 13 octobre 2026, le Tribunal de Milan a réaffirmé que le licenciement disciplinaire prononcé sans contestation préalable des faits reprochés est illégitime…

10 Nov 2026

Travail et algorithmes : repartir des droits (L’Economia – Corriere della Sera, 9 novembre 2026 – Vittorio De Luca)

La pression sur les salaires, le contexte géopolitique turbulent qui crée de l’incertitude au sein des entreprises, les inconnues liées à l’intelligence artificielle. Autant d’éléments qui pourraient sembler…

2 Nov 2026

De Luca & Partners participe à « LEGALTECH IN SCENA »

De Luca & Partners participera à LEGALTECH ON STAGE, l’événement organisé par Global LegalTech Hub (GLTH), qui se tiendra le 11 novembre 2026 à Milan et réunira des…

2 Nov 2026

Arrêt n° 174/2026 de la Cour constitutionnelle : le régime d’indemnisation en cas de licenciement illégal

Par son arrêt n° 174 de 2026, déposé le 22 octobre 2026, la Cour constitutionnelle s’est à nouveau prononcée sur les conséquences financières d’un licenciement illégal, cette fois…

2 Nov 2026

Le saviez-vous ? La représentativité syndicale aux fins de la constitution d’une représentation syndicale d’entreprise (RSA) doit être appréciée au regard du secteur d’activité de l’entreprise.

Par l’arrêt n° 27541 du 22 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation italienne a identifié les critères permettant d’apprécier la représentativité comparative au niveau…

2 Nov 2026

Pixels de suivi et responsabilité : de nouvelles normes pour les communications par courrier électronique

L’année 2026 marque un tournant important dans l’utilisation des pixels de suivi dans les communications électroniques. Avec les récentes orientations publiées par l’Autorité italienne de protection des données…