Le Centre d’étude de De Luca & Partners gère et coordonne les activités de recherche, de formation (interne et externe) et les activités éditoriales en matière de droit du travail, de protection des données personnelles et de responsabilité administrative des personnes morales.
De Luca & Partners investit en effet dans l’étude et la diffusion de sujets relevant de sa compétence et collabore à ce titre avec le journal italien Sole 24 Ore et avec les principales revues et publications spécialisées.
Le 1er juillet 2022 le Décret du Ministère pour l’égalité des chances du 29 avril 2022 a été publié au Journal Officiel. Il indique les paramètres pour obtenir la certification d’égalité des chances visée à l’article 1, alinéa 147, de la loi n° 234/2021. Cette disposition donnait en effet mandat au Gouvernement d’établir (a) les ....
La Cour de Justice de l’Union Européenne (appelée ci-après : « la Cour de Justice »), par son arrêt rendu le 19 mai 2022 dans la procédure C-33/21, a statué que le personnel salarié d’une compagnie aérienne ayant son siège dans un État membre, qui travaille pendant au moins 45 minutes par jour dans un établissement situé sur le territoire ....
L’article 2087 impose à l’employeur de prendre toutes les mesures appropriées, en fonction de l’expérience, de la technique et de la particularité du travail, en vue de prévenir toute situation de préjudice à la santé physique et à la personnalité du travailleur. Cette règle, comme on le sait, est une règle dite « ouverte » ....
La Cour de cassation, III° chambre pénale, par son arrêt n° 16302/2022, a déclaré une société de logistique responsable de l’infraction administrative dérivant du délit visé à l’art. 2 du décret législatif n° 74/2000 (« Déclaration frauduleuse au moyen de l’utilisation de factures ou autres documents pour des opérations inexistantes ») commis par ses dirigeants, ....
La Cour de cassation, par son arrêt n° 13063 du 26 avril 2022, a énoncé le principe selon lequel « la faculté du dirigeant (…) d’organiser de manière autonome la jouissance de ses congés, même si elle s’accompagne de l’obligation prévue par la négociation collective de communiquer à l’employeur la planification de ses périodes d’activité et de ....
La Cour de cassation, par son arrêt n° 20523 du 27 juin 2022, a affirmé que « le droit de choisir le siège le plus proche du domicile de la personne handicapée à aider n’est pas un droit subjectif absolu et illimité, mais il est soumis au pouvoir d’organisation de l’Administration qui, en fonction de ....
La Cour de cassation, par son ordonnance n° 20313 du 23 juin 2022, a affirmé que l’indemnité due au travailleur licencié de façon illégale doit être calculée sur la base de la dernière rétribution globale de fait, à compter de la date du licenciement jusqu’à celle de réintégration effective. Il faut déduire du montant de ....
Le 22 juin 2022, Conseil des ministres a approuvé de façon définitive le projet de décret législatif portant application de la Directive UE 2019/1152 relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union Européenne (appelé le « Décret Transparence »). Ce projet de décret introduit de nouvelles obligations d’information, en plus de celles déjà ....