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8 juillet 2022 • News, Insights

Activité professionnelle exercée pendant le congé pour motifs familiaux graves : le licenciement pour juste motif subjectif est valable (Modulo24 Contentieux du travail de Il Sole 24 Ore, 4 juillet 2022 – Enrico De Luca, Roberta Padula)

La Cour de cassation, par son arrêt n° 19321, publié le 15 juin 2022, a considéré comme valable le licenciement pour juste motif subjectif infligé à un salarié ayant exercé une activité professionnelle pendant son congé pour « motifs familiaux graves » Dans le cas d’espèce examiné par la Cour de cassation dans son arrêt ....

4 juillet 2022 • Insights, News

Aujourd’hui sur Affari&Finanza l’interview de Vittorio De Luca « vie privée, le Conseil Constitutionnel donne un coup à la réforme de 2012 »

D’un côté, la conjoncture, avec le cycle de croissance qui est en train de ralentir et la crainte que de nombreuses entreprises devront jeter l’éponge dans les mois à venir. De l’autre, les changements structurels qui surviennent dans la société et qui entraînent une demande croissante de profils professionnels difficiles à trouver sur le marché, ....

30 juin 2022 • News, Insights

Protection sociale de nature contractuelle et DURC (Modulo24 Contentieux du travail de Il Sole 24 Ore, 30 juin 2022 – Vittorio De Luca, Marco Giangrande)

Examen du rapport entre la protection sociale de nature contractuelle et d’entreprise – dont les prestations et les services ne sont soumis ni à cotisation ni à taxation – et le Document unique de certification des cotisations (DURC) – indispensable pour accéder aux avantages réglementaires et afférents aux cotisations prévus par la législation sociale et ....

30 juin 2022 • Insights

Le non-respect du procès-verbal de conciliation signé avec un syndicat est anti-syndical (Newsletter Norme & Tributi n. 161 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

Le Tribunal de Vasto, par son jugement n° 116/2022, a déclaré que le comportement d’un employeur n’ayant pas respecté son engagement de rouvrir les négociations pour le renouvellement de la convention collective complémentaire, violant ainsi le procès-verbal de conciliation signé avec le syndicat requérant (la FILCAMS CIGL de Chieti), était anti-syndical. Cela car ce comportement ....

23 juin 2022 • News, Insights

Garant pour la protection des données personnelles : confier un traitement à des tiers nécessite l’adoption de mesures appropriées (Norme e Tributi Plus Diritto de Il Sole 24 Ore, 23 juin 2022 – Enrico De Luca, Martina De Angeli)

Le Garant pour la protection des données personnelles (« le Garant »), par une ordonnance d’injonctiondu 28 avril 2022 a infligé à une société chargée de gérer le service de collecte des déchetsurbains pour la Commune de Taranto (« la Commune ») une sanction de 200 000 euros, pour avoir confié à un de sessous-traitants ....

23 juin 2022 • Insights

Publier sur le tableau d’affichage de l’entreprise les évaluations sur le travail des salariés est considéré comme un traitement illégal de données

Sur indication d’un groupe d’associés travailleurs d’une société coopérative, l’Autorité Garante pour la protection des données personnelles le « Garant «) a constaté l’illégalité de certains traitements effectués au moyen de la publication, sur le tableau d’affichage de l’entreprise, d’informations relatives aux évaluations sur leur travail. En particulier, dans le cadre d’un « jeu-concours pour ....

13 juin 2022 • News, Insights

Accident informatique, le Garant sanctionne l’INAIL pour traitement illégal de données (Norme & Tributi Plus Diritto – Il Sole 24 Ore, 13 juin 2022 – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

Même l’erreur humaine rentre dans le périmètre de responsabilité du responsable du traitement des donnéesLe Garant pour la protection des données personnelles, par une ordonnance d’injonctiondu 28 avril 2022, a infligé à l’Institut National d’Assurance contre les Accidents duTravail (« l’INAIL » ou « l’Institut ») une sanction de 50 000 euros, pour avoir subi ....

1 juin 2022 • News

Le commentaire de Vittorio De Luca sur le thème des lanceurs d’alerte et de la protection de la vie privée (LawTalks, 1er juin 2022)

Pour gérer correctement un système de lanceurs d’alerte, il est indispensable d’accorder toute l’attention nécessaire à la protection des données personnelles traitées. Pour atteindre l’équilibre nécessaire entre l’exigence de confidentialité du lanceur d’alerte et du signalement, la nécessité de vérification du fait illégal et le droit de la personne signalée à se défendre et au ....

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