La RSU peut décider comment distribuer les permis rétribués mais ne peut pas les concentrer sur une (Newsletter Norme & Tributi n. 160 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)
Le Tribunal de Sienne (jugement n° 9/2022) a déclaré que le comportement de l’employeur qui interdit de concentrer l’utilisation des permis syndicaux visés à la CCNT du secteur de façon prépondérante ou exclusive sur un ou plusieurs membres de la RSU n’est pas antisyndical, si cela entraîne des arrêts de travail intolérables. La liberté syndicale ....