News & Insights

Recherche, formation et collaborations internationales

Le Centre d’étude de De Luca & Partners gère et coordonne les activités de recherche, de formation (interne et externe) et les activités éditoriales en matière de droit du travail, de protection des données personnelles et de responsabilité administrative des personnes morales.

De Luca & Partners investit en effet dans l’étude et la diffusion de sujets relevant de sa compétence et collabore à ce titre avec le journal italien Sole 24 Ore et avec les principales revues et publications spécialisées.

TOUTES LES NEWS ET INSIGHTS

30 novembre 2021 • News, Insights

Messages de mépris sur les réseaux sociaux : anti-syndical le comportement de la société qui ne prend pas expressément ses distances (Newsletter Norme & Tributi n. 155 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

Le 11 août dernier, le Tribunal de Milan a déclaré anti-syndical le comportement d’une société ayant permis la divulgation par son représentant légal, sur les réseaux sociaux, de messages de mépris contre un syndicat, ses représentants et leur travail. Le Tribunal a constaté que la Société avait encouragé ses salariés à adhérer à un autre ....

29 novembre 2021 • Insights

Coursiers : l’éventuelle interruption du contrat est soumise à la réglementation des licenciements collectifs

Le Tribunal de Florence, par son jugement n° 376 du 23 novembre dernier, a déclaré sans effet les résiliations unilatérales effectuées par une plateforme numérique de livraisons de repas à domicile (la « Société ») des contrats en vigueur avec chaque travailleur (« coursiers » ou « livreurs à vélo ») suite à leur refus ....

29 novembre 2021 • Insights

Dépassement de la période de congé maladie : l’entreprise ne doit pas informer le salarié

La Cour de Cassation, par son ordonnance n° 30478 du 28 octobre 2021, a énoncé que l’employeur n’est pas tenu d’alerter le salarié inapte au travail de l’échéance imminente de la période maximum de conservation du poste de travail, ni de lui suggérer des instruments alternatifs à l’absence pour maladie (congés, mise en disponibilité). Faits En l’espèce, ....

29 novembre 2021 • Insights

Contrôles : les informations relatives à l’entreprise présentes dans l’ordinateur professionnel d’un ancien salarié sont utilisables

La Cour de cassation, par son arrêt n° 33809 du 12 novembre 2021, a affirmé que le salarié qui efface ou transfère à l’extérieur des données relatives à l’entreprise tient un comportement passible d’une sanction disciplinaire et commet un acte illégal, au niveau civil et pénal. Pour prouver le comportement illégal du travailleur, l’employeur peut ....

24 novembre 2021 • Insights

La Cour de Cassation se prononce sur la notion de transfert de branche d’entreprise

La Cour de cassation, par son arrêt n° 29919 du 25 octobre 2021, a précisé qu’il y a transfert de branche d’entreprise au sens de l’art. 2112 du Code civil quand il existe une autonomie fonctionnelle de la branche cédée, c’est-à-dire la capacité de cette dernière, déjà au moment de son détachement de l’ensemble cédant, ....

3 novembre 2021 • Insights

Inps : instructions opérationnelles sur le contrôle en ligne du pass sanitaire pour les entreprises de plus de 50 salariés

L’inps, pas son message n° 3589 du 21 octobre 2021, a apporté des précisions concernant l’utilisation du portail institutionnel de l’Institut « Greeenpass50+ » pour le contrôle massif du pass sanitaire ( « Green pass »), par les employeurs, qu’ils soient privés ou publics, non adhérents à NoiPa, de plus de cinquante salariés. Le service fourni par l’INPS – ....

3 novembre 2021 • Insights

Publication au JO du décret portant nouvelles modalités de contrôle du pass sanitaire

Au Journal Officiel n° 246 du 14 octobre 2021, il a été publié le Décret du président du Conseil des ministres du 12 octobre 2021 (le « Décret »). Le Décret, venant compléter et actualiser la première version du 17 juin, et porte sur les modalités selon lesquelles les employeurs public et privés peuvent effectuer, depuis le ....

3 novembre 2021 • Insights

LE SAVIEZ-VOUS… Le Sénat approuve le projet de loi sur l’égalité salariale?

Le 26 octobre 2021, le Sénat a définitivement approuvé le Projet de loi pour l’égalité des chances entre femmes et hommes sur le plan professionnel. Cette innovation, qui modifie le Codice pari opportunità, met à la charge des entreprises de plus de 50 salariés une obligation de rédiger un rapport biennal sur la situation de ....