Le Centre d’étude de De Luca & Partners gère et coordonne les activités de recherche, de formation (interne et externe) et les activités éditoriales en matière de droit du travail, de protection des données personnelles et de responsabilité administrative des personnes morales.
De Luca & Partners investit en effet dans l’étude et la diffusion de sujets relevant de sa compétence et collabore à ce titre avec le journal italien Sole 24 Ore et avec les principales revues et publications spécialisées.
Le juge d’appel peut acquérir de nouveaux documents. Par son ordonnance n°11068/2021, la Cour de Cassation s’est exprimée au sujet de la violation et/ou de la mauvaise application de l’article 414, numéros 4 et 5, et de l’article 420, alinéa 1 du Code de procédure civile italien, concernant l’article 360, alinéa 1, numéro 3 de ....
« Le nouveau protocole national pour la réalisation de plans d’entreprise visant à la création de centres extraordinaires de vaccination contre le SARS-CoV-2/ Covid-19 sur les lieux de travail pose de nouveaux défis mais aussi de nouvelles responsabilités pour les employeurs qui adhèrent au projet ». Maître Vittorio De Luca, directeur associé du Cabinet d’avocats ....
La Cour de Cassation a jugé, par son arrêt 6495 du 9 mars 2021, au visa de l’article 30 de la Loi n° 300/1970, que les représentants syndicaux bénéficient d’heures de délégation pour se réunir. L’utilisation de ces heures à d’autres fins constitue une absence susceptible de justifier un licenciement. Néanmoins, selon la Cour de ....
Le Tribunal de Rome, dans un jugement du 25 mars 2021, a déclaré que la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai était nulle et non avenue, car elle était contraire au blocage des licenciements pour raisons économiques introduit par l’art. 46 du décret législatif 18/2020 (appelé « Décret Cura Italia ») et ....
Le Tribunal de Rome, par son jugement n° 3605 du 19 avril 2021, s’est de nouveau prononcé sur le thème de l’extension ou de la non-extension du blocage des licenciements, selon les dispositions de l’art. 46 du Décret Cura Italia et confirmé par les mesures d’urgence ultérieures, au personnel de direction. Plus précisément, le Tribunal ....
La Cour de cassation, par son arrêt du 16 mars 2021, n° 7360, a établi que l’employeur – lorsque le salarié licencié pour un motif objectif justifié n’était disponible à la mutation que dans certaines zones – doit prouver, pour ne pas encourir la violation de l’obligation du dit repêchage, seulement l’impossibilité de le reclasser ....
La Direction des recettes fiscales, par la résolution n° 27 du 15 avril 2021, a indiqué les codes de paiement « 1860 » et « 1861 » pour le versement des sommes en vue de l’adhésion au régime spécial allégé prévu pour les travailleurs impatriés, prorogé pour cinq années supplémentaires. Les travailleurs peuvent opter pour ce ....
Le Tribunal de Milan, par décret du 28 mars 2021, a reconnu le comportement antisyndical conformément à l’art. 28 de la loi n° 300/1970 d’une société qui, via un message vidéo diffusé par son Président du Conseil d’administration, avait invité ses collaborateurs à s’inscrire à une organisation syndicale, afin de conclure une convention collective de ....