Le Centre d’étude de De Luca & Partners gère et coordonne les activités de recherche, de formation (interne et externe) et les activités éditoriales en matière de droit du travail, de protection des données personnelles et de responsabilité administrative des personnes morales.
De Luca & Partners investit en effet dans l’étude et la diffusion de sujets relevant de sa compétence et collabore à ce titre avec le journal italien Sole 24 Ore et avec les principales revues et publications spécialisées.
La Cour d’appel de Milan, par son arrêt 908 du 2 septembre 2019, s’est penchée sur la question de la validité de la clause de non-concurrence liée au droit d’option prévu par l’article 1331 du code civil italien pour l’employeur. Les faits de l’affaire La présente affaire trouve son origine dans un litige introduit par ....
Le 10 septembre 2019, Confcommercio et Manageritalia, suite à l’accord de prolongation de la validité de la convention collective nationale des cadres dirigeants du secteur tertiaire du 11 juillet dernier, ont signé un procès-verbal d’accord en matière de protection sociale et de bilatéralisme conventionnel. Parmi les nouveautés, à noter qu’à partir du 10 septembre 2019, ....
Le décret sur la sécurité a introduit certaines modifications pertinentes au décret-loi 286/98 sur l’immigration des entreprises dans notre pays. L’édition 2019 du guide comparatif sur le droit de l’immigration des entreprises, publié par Global Legal Group en partenariat avec l’American Immigration Lawyers Association, comprend désormais l’analyse de 34 juridictions différentes et propose, dans le ....
Afin d’accélérer la présentation par les employeurs des demandes de délivrance du formulaire A1, l’INPS a élaboré une nouvelle procédure visant à informatiser la procédure de délivrance de cette certification. Le document portable A1 est délivré pour indiquer la législation de sécurité sociale applicable au travailleur, titulaire du formulaire, dans les cas où le travailleur ....
La Cour de cassation italienne, dans son arrêt n° 21357/2019, a déclaré qu’une entreprise ne peut se retirer unilatéralement de la convention collective signée par l’organisation patronale à laquelle elle adhérait avant son expiration. Ceci, même si cette convention est devenue trop onéreuse au fil du temps. Les faits La Cour d’appel de Turin a ....
Par une décision n° 157 du 30 juillet 2019 venant remplacer intégralement toutes les décisions antérieures dans ce domaine, l’Autorité de contrôle italienne chargée de la protection des données à caractère personnel a rendu public le formulaire de notification des incidents informatiques. Violation des données à caractère personnel Conformément à l’article 33, paragraphe 1er, du ....
La Cour de cassation italienne a rappelé que le contrôle du juge ne peut pas s’exercer sur le bien-fondé des choix de gestion de l’employeur et qu’une réduction minimale des bénéfices, si elle est objectivement liée à la mesure de licenciement, peut être considérée comme apte à justifier un renvoi. Le contexte que la Cour ....
La Cour de cassation italienne, par un arrêt n° 18411 du 9 juillet 2019, s’est penchée à nouveau sur la délicate question relative à la violation de la relation de confiance, suite à l’abus, de la part du salarié, des congés prévus par la loi n°. 104/1992. L’affaire trouve son origine dans le licenciement pour ....
