Catégories: Insights, Legislation · News


4 Oct 2009

CASSA INTEGRAZIONE GUADAGNI STRAORDINARIA (SPECIAL REDUNDANCY FUND): FLEXIBLE APPLICATION PROCEDURE

A decree of the Ministry of Labour dated 29 June 2009 changed the procedure for applying for this special redundancy fund in the event of a company crisis consequent to a “sudden and unexpected event”. This decree provides that, for the three year period after its issue, in the event of crises due to the aforesaid events for causes outside the company, the application shall be evaluated including in the absence of a reorganisation plan.

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