Catégories: Insights, Case Law · News


10 Déc 2014

CASSATION: CONFIDENTIAL DOCUMENTS MAY BE SUBMITTED IN COURT CASES (IL SOLE 24 ORE, 11 DECEMBER 2014, PAGE 47)

With its ruling no. 25682 of 28 October 2014, the Cassation Court established that it is illegal to dismiss a worker for having submitted company documents considered confidential during court proceedings undertaken by the employee to protect his job (in the case in hand, granting of a higher contractual level), since the right to defence is guaranteed by article 24 of the Constitution and has precedence over any company needs for confidentiality.

Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

13 Juil 2026

Prudence sans immobilisme (Business People, 13 luglio 2026 – Vittorio De Luca)

Dans Business People, notre Managing Partner, Vittorio De Luca, décrit un tissu productif prudent, mais loin d'être immobile : un écosystème qui repense ses processus, ses compétences et…

8 Juil 2026

Transparence salariale : un mois après l’entrée en vigueur, deux approches se dessinent sur le marché (The Platform, 8 juillet 2026 – Vittorio De Luca, Claudia Cerbone e Martina De Angeli)

Depuis le 7 juin, les règles de l’Union européenne visant à renforcer le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail…

2 Juil 2026

Le saviez-vous ? Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur

Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur. Il introduit également dans l’ordre juridique italien un système structuré de transparence salariale, ayant…

2 Juil 2026

Absence de notification des griefs disciplinaires : la Cour de cassation exclut la nullité du licenciement et la réintégration dans les petites entreprises

Résumé Par un arrêt très récent (n° 17283 du 1er juin 2026), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’absence de notification des griefs disciplinaires…

2 Juil 2026

IA et relation de travail : premières orientations des décrets d’application et incidences en matière de protection des données

Avec l’approbation, à titre préliminaire, par le Conseil des ministres, le 10 juin 2026, des premiers projets de décrets législatifs mettant en œuvre la loi d’habilitation en matière…

1 Juil 2026

Durabilité, responsabilité et avenir : un engagement qui grandit avec le temps

À l’occasion de notre 50ᵉ anniversaire, nous avons choisi de regarder vers l’avenir avec la même attention que celle que nous accordons à la préservation de nos racines.…