Catégories: Insights, Case Law · News


13 Jan 2015

CASSATION COURT: LIMITATION OF THE RIGHT TO BENEFITS PROVIDED BY INAIL (IL SOLE 24 ORE, 14 JANUARY 2015, PAGE 37)

The Cassation Court, with ruling no. 211/2015, clarified that a suspension of the three year limitation on litigation for recognition of benefits from a occupational accident or disease is only applicable after the 150 days envisaged for the administrative payment of the benefit. The failure of INAIL to make a final ruling within the above timeframe is considered as significant silence rejecting the insured party’s petition which implies completion of the administrative procedure and, with it, termination of the limitation period.

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