Catégories: Insights, Legislation · News


22 Sep 2011

Civil action: Legislative decree on the simplification of rites

The Legislative Decree definitively approved by the Council of Ministers on September 1, 2011 is in force.
The discipline, according to the delegated legislation to the Government provided by Article 54, Law no. 69/2009, provides, through a rationalization and simplification of the special civil rules, that the the most part of the disputes have to be regulated through the three procedure models provided by the civil code of procedure: labor procedure, short procedure and ordinary procedure. The new rules, according to a temporary discipline, are applied to the procedure started after the effectiveness of the decree. In order to avoid uncertainty in the effectiveness of the new discipline, it has been provided that the rules cancelled or amended by the decree under exam will continue to be applied to the disputes pending at the date of the decree effectiveness.
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