Catégories: Insights, Case Law · News


25 Nov 2010

CONSTITUTIONAL COURT: CLARIFICATIONS ON THE REGIONAL INTERVENTION CONCERNING APPRENTICESHIP

Constitutional Court, with the sentence no. 334/2010, has specified that age limit for compulsory education has been set at 16 years old by national legislator and, therefore, it is forbidden to Regions to reduce it in the regulation of apprenticeship and professional training. Indeed, establishing age limit for the beginning of qualifying apprenticeship through “external formal education” at 15 years old, Regional Law comes out the issue of professional training and impinges the one of “education general rules”, which, at the contrary, represents sole competence of national legislator. In the same manner, Regions do not have complete freedom in the definition of formative profiles of apprenticeship but shall act in agreement with Ministry of Education and Ministry of Employment.
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