Catégories: Insights, Case Law · News


16 Fév 2012

Court of Appeal of Rome: fixed-term employment converted, double damage (“Il Sole 24 Ore” of February 12, 2012 – page 19)

Court of Appeal of Rome, with sentence no. 267/2012, stated that employees who obtain the conversion of a fixed-term contract into an open-ended term contract are entitled to two kind of damages: indemnity in lieu of notice period set by the so called “Collegato Lavoro” and a further damage, i.e. an amount equal to the salary the employee would have accrued from the date of the filing of the judicial appeal to that of the sentence. The foregoing, in order not to damage overmuch the employee.
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