Catégories: Insights, Case Law · News

27 Fév 2014

Court of Cassation: clarifications on not material damages (Italia Oggi, February 26, 2014, page 24)

Court of Cassation, with sentence no. 4439/2014, stated that not material damages is a unitary and full-comprehensive category, as the material damages, which does not change its character only because concerns goods of different nature. From this statement, it follows that, from a trial standpoint, when demanding not material damages, there is no burden to opt for one of the different denominations customarily used.
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