Catégories: Insights, Case Law · News


30 Oct 2014

Court of Cassation: Discriminatory redundancy subject to civil penalties (Il Sole 24 Ore, p. 44, 30 October 2014)

In its Judgment No. 19665 of 18 September 2014, the Court of Cassation, sitting in plenary session, resolved the conflict in case law concerning the obligation to pay civil penalties on social insurance contributions owed by the employer in the case of unlawful redundancy. In particular, a conflict in case law arose concerning the version of art. 18 of Law 300/1970 that was is force prior to the Fornero reform as regards the applicability of civil penalties on social insurance contributions owed for the period between the date of redundancy and the order of reinstatement. The plenary session held that the offence of failure to remit social insurance contributions and the resulting imposition of penalties apply only if the redundancy was declared ineffective or void. With respect to the text in force since 2012, the Court held that if the redundancy is defective in a way that makes it voidable (lack of good cause or justified reason, whether objective or subjective), civil penalties do not apply, since the law expressly excludes this obligation. But if the redundancy should be declared void because it is discriminatory, penalties will be owed to the extent provided for cases of failure to remit social insurance contributions.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

12 Oct 2026

« AI tools, remote work and confidential data: employer liability in a borderless environment » – Conférence annuelle de l’IBA 2026

À l’occasion de l’IBA Annual Conference 2026 à Copenhague, notre Managing Partner Vittorio De Luca a animé, aux côtés de Anne Morel (BSP, Luxembourg), une session consacrée à…

1 Oct 2026

E-mail professionnelle et contrôles défensifs : quand le RGPD et le droit du travail ne coïncident pas

L’affaire Piaggio illustre de manière particulièrement évidente comment, face aux mêmes faits, des appréciations profondément différentes peuvent coexister selon la perspective adoptée. Par une décision du 13 juin…

1 Oct 2026

NASpI et réintégration : le choix du salarié entraîne la perte de l’allocation

Sommaire La Cour de cassation, par son récent arrêt n° 24981 du 3 septembre 2026, a jugé que, lorsqu’un licenciement est annulé avec ordre de réintégration en application…

1 Oct 2026

Saviez-vous que… un témoignage rendu en justice peut avoir une portée disciplinaire et, dans les cas les plus graves, justifier un licenciement ?

La Cour de cassation italienne, section Travail, par son ordonnance n° 25687 du 22 septembre 2026, s’est prononcée sur la portée disciplinaire des déclarations faites par un salarié…

29 Sep 2026

Shadow AI en entreprise : comment maîtriser les risques, les données et la sécurité (Agenda digitale, 29 Septembre 2026 – Vittorio De Luca et Martina De Angeli)

La diffusion d’outils d’intelligence artificielle utilisés sans autorisation de l’entreprise expose les organisations à des risques liés aux données personnelles, aux informations confidentielles, au savoir-faire et à la…

24 Sep 2026

Le concept de « territoire » dans le cadre de la clause de non-concurrence (Top24 Lavoro Ai – Il Sole 24 Ore, 24 September 2026 – Vittorio De Luca et Alessandro Ferrari)

Les problématiques d’interprétation à la lumière de la jurisprudence la plus récente en matière de nullité de la clause de non-concurrence pour imprécision de la limitation territoriale Par…