Catégories: Insights, Case Law · News

26 Sep 2013

Court of Cassation: the consent of the employee in case of preliminary investigation is not necessary (Il Sole 24 Ore, September 23, 2013, page 39)

Court of Cassation, with the sentence no. 17204/2013, stated that the employer is exempted from the obligation to obtain the consent of the employee in order to carry out preliminary investigation aimed at exercise his/her right. This represents an exception from the general rule, provided for in the art. 23 of the Privacy Law, which subordinates data disclosure to the expressed consent of the involved employee who must get the disclosure statement. The trial concerns a vice-director of a bank who was dismissed as a result of a disciplinary investigation – triggered for the protection of the company assets – regarding accounts handling assigned to him in the bank in which he was employed.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

13 Juil 2026

Prudence sans immobilisme (Business People, 13 luglio 2026 – Vittorio De Luca)

Dans Business People, notre Managing Partner, Vittorio De Luca, décrit un tissu productif prudent, mais loin d'être immobile : un écosystème qui repense ses processus, ses compétences et…

En savoir plus
8 Juil 2026

Transparence salariale : un mois après l’entrée en vigueur, deux approches se dessinent sur le marché (The Platform, 8 juillet 2026 – Vittorio De Luca, Claudia Cerbone e Martina De Angeli)

Depuis le 7 juin, les règles de l’Union européenne visant à renforcer le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail…

En savoir plus
2 Juil 2026

Le saviez-vous ? Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur

Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur. Il introduit également dans l’ordre juridique italien un système structuré de transparence salariale, ayant…

En savoir plus
2 Juil 2026

Absence de notification des griefs disciplinaires : la Cour de cassation exclut la nullité du licenciement et la réintégration dans les petites entreprises

Résumé Par un arrêt très récent (n° 17283 du 1er juin 2026), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’absence de notification des griefs disciplinaires…

En savoir plus
2 Juil 2026

IA et relation de travail : premières orientations des décrets d’application et incidences en matière de protection des données

Avec l’approbation, à titre préliminaire, par le Conseil des ministres, le 10 juin 2026, des premiers projets de décrets législatifs mettant en œuvre la loi d’habilitation en matière…

En savoir plus
1 Juil 2026

Durabilité, responsabilité et avenir : un engagement qui grandit avec le temps

À l’occasion de notre 50ᵉ anniversaire, nous avons choisi de regarder vers l’avenir avec la même attention que celle que nous accordons à la préservation de nos racines.…

En savoir plus