29 Sep 2011

Court of Cassation: the proof of the damage

Court of Cassation, with order no. 19119/2011, stated that, with reference to the damage, the proof of the amount paid shall be provided through the income tax return or, related to the past profits, the proof by witnesses on the activity performed, pointing out circumstances which could justify the assumption based on which the lack of income is due to extraordinary and temporary conditions.

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