Catégories: Insights, Case Law · News


31 Mai 2012

Court of Rome: formal claim within 60 days against the flexible contracts (Il Sole 24 Ore, May 27, 2012, page 15)

The Court of Rome, with sentence no. 8841 of May 15th, 2012, stated that the suspension – provided for by the Law no. 10/2011 (law which converted the so called “Decreto Milleproroghe”) – until December 31st, 2011 of the new terms of claiming, established by the art. 32 of Law no. 183/2010 (so called “Collegato Lavoro”), is not referred to the flexible contracts (among others, staff leasing contracts, fixed-term contracts and contracts on project basis). Therefore, over the whole year 2011, with reference to these contracts, it should have been complied with the terms of 60 days.
 

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