25 Mai 2010

Criminal liability of the Employer in case of risk value’s omission about the use of a flat that he gave to an employee (Court of Cassation, IV Penal Section, no. 4939/2010)

The Court of Cassation, IV Penal Section, confirmed the criminal liability of the Employer that had not assessed the risks about the use of a flat that he gave to an employee for work. In the specific case, the risk value’s omission, concerning heating system, caused the death of both the employee and his relatives, died for carbon monoxide’s poisoning.

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