Catégories: Insights, Legislation · News


3 Nov 2009

Employment law: the conciliation doesn’t take off

The settlement before the commission established nearby the Provincial Labour Office, or nearby the unions, is a fast and cost-saving way to solve the employment law disputes, but in Italy this method hasn’t so far reduced the number of the courts’ employment claims. Indeed, during 2008, 321.998 employment lawsuits have been set before the 92 commissions established nearby the Provincial Labour Offices, but of these 60.690 only have been settled: in other words, less than the 20%. But, there is already a reforming bill, which is under the parliamentary assessment. In fact, the bill above mentioned amends the art. 410 of the Italian civil procedural code, with the purpose to render residual the labour law judicial litigation, giving more relevance at the trade unions certifications’, at the conciliation before the commission established nearby the Provincial Labour Office and at the arbitration.
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