Catégories: Insights, Legislation · News


28 Fév 2013

FIXED TERM CONTRACTS LESS BURDENSOME (Il Sole 24 Ore, February 25, 2013, page 30)

Nowadays the stipulation of fixed term contracts in order to start up a new entrepreneurial activity is simpler if the employer is a innovative start-up company. The Development Decree 2.0, converted in the Law no. 221 of December 17, 2012, states that for the innovative start-up does not apply the clause regarding reasons justifying the fixed term contracts, i.e. the “technical, productive, organizational and replacing reasons” that other companies have to apply in the case of fixed term hiring. The employee has to carry out activities “pertinent and expedient” to the core business of the company and his/her fixed term contract has to last at least 6 months and up to 36 months. Moreover, with the same employee can be entered into fixed term contracts, also in sequence, without the compliance with the pauses set by the law (60 and 90 days).
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