Catégories: News


9 Mai 2013

Inter-union Agreement about the performance incomes (Il Sole 24 Ore, May 7, 2013, page 24)

The Inter-union Agreement, signed on April 24, between Confindustria, on the one hand, and the three main trade union associations (Cgil, Cisl e Uil), on the other, allows companies without internal trade unions to enter into  agreements concerning tax reduction in order to apply tax reduction for performance incomes in the measure of 10% for the activity exceeding the ordinary working hours.
Therefore, the Inter-union Agreement allows the access to the second-level trade union agreements with the support of Confindustria in the negotiation and through the signature of the relevant agreements with trade unions of local level.
In addition to the above, the Inter-union Agreement provides the possibility to apply tax reduction for the activity exceeding the ordinary working hours (which seems to include overtime) in breach of the requirements of Ministerial Decree of January 22, 2013.
 
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

2 Juil 2026

Le saviez-vous ? Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur

Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur. Il introduit également dans l’ordre juridique italien un système structuré de transparence salariale, ayant…

2 Juil 2026

Absence de notification des griefs disciplinaires : la Cour de cassation exclut la nullité du licenciement et la réintégration dans les petites entreprises

Résumé Par un arrêt très récent (n° 17283 du 1er juin 2026), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’absence de notification des griefs disciplinaires…

2 Juil 2026

IA et relation de travail : premières orientations des décrets d’application et incidences en matière de protection des données

Avec l’approbation, à titre préliminaire, par le Conseil des ministres, le 10 juin 2026, des premiers projets de décrets législatifs mettant en œuvre la loi d’habilitation en matière…

1 Juil 2026

Durabilité, responsabilité et avenir : un engagement qui grandit avec le temps

À l’occasion de notre 50ᵉ anniversaire, nous avons choisi de regarder vers l’avenir avec la même attention que celle que nous accordons à la préservation de nos racines.…

25 Juin 2026

Égalité salariale et transparence des rémunérations : ce qui va changer en Italie (People are People, 25 juin 2026 – Claudia Cerbone e Martina De Angeli)

Avec le décret législatif n° 96 du 7 mai 2026, entré en vigueur le 7 juin 2026, l’Italie a transposé la Directive (UE) 2023/970 relative à la transparence…

16 Juin 2026

De Luca & Partners célèbre 50 ans d’excellence en droit du travail

En 2026, De Luca & Partners célèbre une étape exceptionnelle : ses 50 ans d’activité. Depuis un demi-siècle, le Cabinet accompagne les entreprises dans l’évolution du droit du…