« Licenciement et indemnités : les règles ne donnent pas de certitudes » (Affari&Finanza, 4 mars 2019 – Vittorio De Luca)

L’augmentation du contentieux et du montant économique des transactions, s’accompagnant d’un scénario qui est devenu plus instable et incertain, pourrait bien, pour ce motif, décourager les employeurs d’embaucher. Voici donc – pour Vittorio Der Luca, managing partner du cabinet De Luca & Partners – certains des effets susceptibles de se manifester suite à un récent jugement de la Cour Constitutionnelle. Cette dernière a en effet déclaré inconstitutionnelle la partie du contrat « à protection croissante » où il était établi que, en cas de licenciement illégitime de l’employé embauché après 2015, l’employeur était condamné au paiement d’une indemnisation égale à deux mois de salaire par année de service, quoi qu’il en soit comprise dans une fourchette qui allait d’un minimum de quatre à un maximum de 24 mensualités. « L’intention du législateur était de réduire le pouvoir discrétionnaire et le caractère aléatoire des sentences, laissant aux juges uniquement l’évaluation de l’éventuelle illégitimité du licenciement, explique Me De Luca. Pour le spécialiste, ce jugement s’oriente, en revanche, dans une autre direction : « Selon la Cour, ne peut être en effet enlevée au juge la possibilité de fixer l’indemnité due pour laquelle l’organe jugeant pourra tenir compte de facteurs comme le nombre de salariés, les dimensions de l’activité économique, le comportement et les conditions des parties ». Des critères qui, pour De Luca, sont subjectifs et dénaturent la raison sur laquelle s’est basé le législateur de 2015 pour introduire le contrat à « protection croissante ». À cela s’est ajouté le décret Dignité introduit par le nouveau gouvernement qui a élevé le seuil minimum, qui est passé de quatre à six mois de salaire, et celui maximum de 24 à 36 mois. D’après De Luca, cela pourrait avoir un effet potentiellement explosif, compte tenu du fait que le juge peut décider d’appliquer une indemnité d’un montant allant de six à trente-six mois de salaire, indépendamment de l’ancienneté de service. Ainsi, « on est revenu à un cadre normatif incertain, ayant exclu la prévisibilité du cout du licenciement qui pourrait, en dernier ressort, décourager les entreprises d’embaucher ». « L’augmentation du contentieux, avec des travailleurs plus enclins à se pourvoir en justice, et du montant économique des transactions » sont d’autres effets attendus.