LABOUR ATTACHMENT

The Senate definitively approved the so-called “Labour Attachment to the financial measure” (Bill 1167-B). Nevertheless, the President of the Republic has not signed it and he has returned it to the Parliament for the appropriate changes. Some of the main labour law topics that may be amended once the text will be definitely ratified are:

Ø abrogation of the compulsoriness of the so called attempt to settle;

Ø introduction of the possibility to transfer the disputes to arbitration, according to various procedures;

Ø introduction of stricter terms of forfeiture for judicial action regarding some cases, including impugnment of dismissal;

Ø certification of labour contracts;

Ø redefinition of the sanctions for so-called “hidden” employment;

Ø greater formal obligations for inspection bodies in the case of inspections at the company premises;

Ø modification of the compensation rules in case of requalification into open term employment relationship;

Ø modification of the procedure for transmitting medical certificates for illness;

Ø re-modulation of the sanctions for breaching the working hours regulations;

Ø modifications to permits for assistance to the disabled.

12 Mai 2026

Licenciement légitime pour fausse déclaration des présences et utilisation des données des systèmes d’accès (Camera di Commercio Francese in Italia – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

Avec l’ordonnance n° 7985 du 31 mars 2026, la Cour de cassation italienne a confirmé la légalité du licenciement pour juste cause infligé à un salarié pour des…

30 Avr 2026

Webinar « Bonus : que faut-il savoir en matière d’objectifs ? » – Un Caffè HR avec De Luca & Partners

Hier, à l’occasion de notre premier webinar « Un Caffè HR avec De Luca & Partners », les intervenants Vittorio De Luca, Managing Partner, et Alessandra Zilla, Managing…

27 Avr 2026

Gestion de la messagerie électronique professionnelle après la cessation du contrat de travail: le Garante étend le droit d’accès à l’ensemble des courriels de la boîte e-mail nominative

« Le salarié peut accéder aux messages de son compte e-mail professionnel ainsi qu’aux documents présents sur son ordinateur après la fin du contrat de travail. Toute limitation…

27 Avr 2026

La NASpI et la démission pour transfert à plus de 50 km : selon la Cour de cassation italienne, la seule distance ne suffit pas, il faut prouver le manquement de l’employeur.

Avec l’ordonnance n° 10559 du 21 avril 2026, la Cour de cassation italienne s’est prononcée en matière d’indemnité de chômage (NASpI) à la suite de démissions pour juste…

27 Avr 2026

Sais-tu que… la période d’essai est nulle si les tâches sont indiquées de manière générique ?

Le Tribunal de Milan, Section Travail, par l’arrêt n° 683 du 3 avril 2026, a rappelé que la clause de période d’essai n’est valable que si elle contient…

17 Avr 2026

Télétravail : les choses deviennent sérieuses, des sanctions pénales sont prévues pour ceux qui ne protègent pas les travailleurs à distance (The Platform, 17 avril 2026 – Vittorio De Luca e Martina De Angeli)

La norme modifie le décret législatif 81/2008 en introduisant le nouvel article 3, alinéa 7-bis, qui subordonne le respect des obligations de sécurité à la remise — au…

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