Catégories: Insights, Legislation · News


10 Juil 2009

Lombardia framework agreement for 2009-2010 exceptional lay-off schemes

The agreement signed in Lombardia on temporary lay-off schemes, as part of the application of CIG payments, involves the following:
  • workers whose employers are the owners of businesses that do not meet the requirements for treatment under the standard legislation on temporary lay-offs;
  • employees of companies filing exceptional applications for the maximum duration of treatment envisaged under standard legislation on lay-offs;
  • employees with apprenticeship or staff supply contracts from companies already receiving treatment envisaged under standard legislation on lay-offs.
The Lombardia agreement also envisages the option of requesting exceptional mobility treatment, or an equivalent indemnity for certain types of worker normally excluded from such treatment, or workers not meeting the requirements for receipt of unemployment benefit treatments.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

13 Nov 2026

Le licenciement disciplinaire sans contestation préalable des faits reprochés entraîne la réintégration du salarié (Camera di Commercio Francese in Italia, 13 novembre 2026 – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

Par son jugement n° 4703 du 13 octobre 2026, le Tribunal de Milan a réaffirmé que le licenciement disciplinaire prononcé sans contestation préalable des faits reprochés est illégitime…

10 Nov 2026

Travail et algorithmes : repartir des droits (L’Economia – Corriere della Sera, 9 novembre 2026 – Vittorio De Luca)

La pression sur les salaires, le contexte géopolitique turbulent qui crée de l’incertitude au sein des entreprises, les inconnues liées à l’intelligence artificielle. Autant d’éléments qui pourraient sembler…

2 Nov 2026

De Luca & Partners participe à « LEGALTECH IN SCENA »

De Luca & Partners participera à LEGALTECH ON STAGE, l’événement organisé par Global LegalTech Hub (GLTH), qui se tiendra le 11 novembre 2026 à Milan et réunira des…

2 Nov 2026

Arrêt n° 174/2026 de la Cour constitutionnelle : le régime d’indemnisation en cas de licenciement illégal

Par son arrêt n° 174 de 2026, déposé le 22 octobre 2026, la Cour constitutionnelle s’est à nouveau prononcée sur les conséquences financières d’un licenciement illégal, cette fois…

2 Nov 2026

Le saviez-vous ? La représentativité syndicale aux fins de la constitution d’une représentation syndicale d’entreprise (RSA) doit être appréciée au regard du secteur d’activité de l’entreprise.

Par l’arrêt n° 27541 du 22 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation italienne a identifié les critères permettant d’apprécier la représentativité comparative au niveau…

2 Nov 2026

Pixels de suivi et responsabilité : de nouvelles normes pour les communications par courrier électronique

L’année 2026 marque un tournant important dans l’utilisation des pixels de suivi dans les communications électroniques. Avec les récentes orientations publiées par l’Autorité italienne de protection des données…