Catégories: Insights, Legislation · News


19 Mai 2011

ONLINE HEALTH CERTIFICATES

The provisions issued with Memorandum no. 4/2011 by the Presidency of the Council of Ministers and by the Ministry of Labour, besides harmonizing the procedures between the public sector and the private one, fixed the deadline on June 17, 2011 for the definitive switchover to the data processing system (so called “Sac”) for the online health certificates sending. The complete realization of the digitalization changing, started by the Law no. 311/2004 and completed by the Article 25 of the Law no. 183/2010 (so called “Collegato Lavoro”), will be effective from the day after the mentioned deadline. Until that deadline, the private employers could still request to their employees the delivery of the health certificate paper copy issued by the doctor, according to the procedures currently in force, which coincides with the delivery within two days following the start of the event.
 
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

1 Sep 2026

Suppression de fichiers de l’entreprise sur l’ordinateur : licenciement justifié même en l’absence de preuve d’un préjudice

L’affaire trouve son origine dans le licenciement disciplinaire d’une salariée occupant des fonctions de secrétariat général qui, à l’occasion de la restitution de son ordinateur professionnel à la…

1 Sep 2026

Heures supplémentaires : un tableau récapitulatif ne suffit pas; le salarié doit apporter une preuve rigoureuse du nombre d’heures effectuées et de l’ampleur de la prestation.

Par l’ordonnance n° 20700 du 18 juin 2026, la Cour de cassation est revenue sur la question des heures supplémentaires, réaffirmant que le salarié qui en réclame le…

1 Sep 2026

Saviez-vous que… une prime individuelle (superminimo) restée inchangée pendant des années peut devenir non absorbable ?

La Cour de cassation, chambre sociale, par l’arrêt n° 24475 du 5 août 2026, a confirmé que le superminimo individuel, bien qu’il soit normalement soumis au principe d’absorption…

3 Août 2026

Transparence salariale : les premières demandes des salariés arrivent (Il Sole 24 Ore, 3 août 2026 – Vittorio De Luca)

Deux mois après le décret. Depuis l’entrée en vigueur du décret législatif 96/2026, le 7 juin, selon une enquête flash menée par le GIDP, 8 % des directeurs…

30 Juil 2026

Contrôles en entreprise et protection des données : quel équilibre ?

Avec un récent jugement du Tribunal de Pise n° 800 du 13 juin 2026, est abordée une question particulièrement importante pour les entreprises : le délicat équilibre entre…

30 Juil 2026

Licenciement irrégulier et réintégration : le salarié doit restituer l’indemnité compensatrice de préavis 

Avec l’ordonnance n° 22187 du 28 juin 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la restitution de l’indemnité compensatrice de préavis versée au salarié…