Catégories: Insights, Case Law · News

6 Avr 2010

Organisational model: no objective responsibility for the company (Preliminary Investigation Magistrate of Milan, Sent. of 17 November 2009)

The Preliminary Investigation Magistrate of Milan for the first time excluded objective responsibility of a company charged with the crime of IT market rigging (art. 2637 of the Civil Code), having considered the organizational model adopted complying with Leg. Decree 231/01.

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20 Mai 2026

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12 Mai 2026

Licenciement légitime pour fausse déclaration des présences et utilisation des données des systèmes d’accès (Camera di Commercio Francese in Italia – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

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30 Avr 2026

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27 Avr 2026

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27 Avr 2026

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