Catégories: Insights, Legislation · News


20 Fév 2015

OVERHAUL OF EMPLOYMENT CONTRACTS: PROJECT-BASED CONTRACTS (IL SOLE 24 ORE, 21 FEBRUARY 2015, PAGE 3)

Last 20 February the draft of the legislative decree was examined concerning an overhaul of contracts which, among other things, entails the gradual elimination of project-based contracts, that, with certain exceptions, will no longer be stipulated and will be converted into normal employment contracts starting 1 January 2016. During the transition period, i.e. until 31 December 2015, employers who have to hire their contract workers with a long-term employment contract, may benefit from dismissal of illegal actions related to social security and tax contributions, as long as: a) contract workers sign specific settlement agreements that refer to all claims regarding the above; b) in the 12 months after the hiring the employers do not terminate the employment, except for just cause or justified subjective reason.

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