Catégories: Insights, Case Law · News

4 Oct 2009

Proof required for partner employee (Court of Cassation, Labour Sec., Decision no. 7260 of 25 March 2009)

The Cassation has established that a partner in a partnership may also assume the role of employee as long as: a) the contribution of work is not supplied for the purposes of partner contribution and, b) the work relationship has the nature of employment, that it entails the requirement subjecting the worker to management, organisational and disciplinary power of the employer.

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