Convention collective d’entreprise sans échéance : la résiliation unilatérale est légitime si elle est prouvée (Il Quotidiano del lavoro de Il Sole 24 Ore, 28 janvier 2021 – Enrico De Luca, Antonella Iacobellis)

Le Tribunal de Lamezia Terme, par la sentence du 14.01.2021, a statué qu’il est possible de résilier de façon unilatérale une convention collective d’entreprise qui ne prévoit pas d’échéance, mais la partie qui excipe de cette résiliation a la charge d’en fournir la preuve.

Plus précisément, la sentence affirme que, au cas où la convention collective de second niveau n’aurait pas un délai prédéterminé d’efficacité, elle ne peut lier pour toujours les contractants. La résiliation unilatérale par une des parties peut en effet en faire cesser les effets, cela pour éviter la perpétuité de l’obligation.

La résiliation peut donc survenir même verbalement ou au travers de faits concluants, mais dans ce cas la partie qui  excipe de cette résiliation a la charge, conformément à l’art. 2697, alinéa 2, du Code civil italien, d’en fournir la preuve.

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