Catégories: Insights, Legislation · News


10 Fév 2011

REDUCED TAXATION FOR THE PRODUCTIVITY BONUS

The labor consultants and the professional associations (among which “AIDP”) agree on the proposal for the interested companies of suspending the reduced taxation levied on the amounts paid for overtime, night and shift work and related to productivity increases. The mentioned proposal is suggested though the fiscal incentive introduced by Law Decree no. 93/08 has been extended by Law no. 220/10 (so called “Legge di stabilità”). Indeed, it is not plain if the incentive depends on the stipulation of collective agreements – either company agreements or territorial ones (requirement provided for by the so called “Collegato Lavoro”) – or is related to the previous discipline (which is moreover mentioned by the “Legge di stabilità”), which doesn’t provide for the collective agreement stipulation as condition for the benefit enforcement.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

12 Mai 2026

Licenciement légitime pour fausse déclaration des présences et utilisation des données des systèmes d’accès (Camera di Commercio Francese in Italia – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

Avec l’ordonnance n° 7985 du 31 mars 2026, la Cour de cassation italienne a confirmé la légalité du licenciement pour juste cause infligé à un salarié pour des…

30 Avr 2026

Webinar « Bonus : que faut-il savoir en matière d’objectifs ? » – Un Caffè HR avec De Luca & Partners

Hier, à l’occasion de notre premier webinar « Un Caffè HR avec De Luca & Partners », les intervenants Vittorio De Luca, Managing Partner, et Alessandra Zilla, Managing…

27 Avr 2026

Gestion de la messagerie électronique professionnelle après la cessation du contrat de travail: le Garante étend le droit d’accès à l’ensemble des courriels de la boîte e-mail nominative

« Le salarié peut accéder aux messages de son compte e-mail professionnel ainsi qu’aux documents présents sur son ordinateur après la fin du contrat de travail. Toute limitation…

27 Avr 2026

La NASpI et la démission pour transfert à plus de 50 km : selon la Cour de cassation italienne, la seule distance ne suffit pas, il faut prouver le manquement de l’employeur.

Avec l’ordonnance n° 10559 du 21 avril 2026, la Cour de cassation italienne s’est prononcée en matière d’indemnité de chômage (NASpI) à la suite de démissions pour juste…

27 Avr 2026

Sais-tu que… la période d’essai est nulle si les tâches sont indiquées de manière générique ?

Le Tribunal de Milan, Section Travail, par l’arrêt n° 683 du 3 avril 2026, a rappelé que la clause de période d’essai n’est valable que si elle contient…

17 Avr 2026

Télétravail : les choses deviennent sérieuses, des sanctions pénales sont prévues pour ceux qui ne protègent pas les travailleurs à distance (The Platform, 17 avril 2026 – Vittorio De Luca e Martina De Angeli)

La norme modifie le décret législatif 81/2008 en introduisant le nouvel article 3, alinéa 7-bis, qui subordonne le respect des obligations de sécurité à la remise — au…