Catégories: Insights, Legislation · News


20 Oct 2011

REFUNDED PRODUCTION BONUSES

The law of stability comes to Senate with a new endowment of 835 million Eur in order to fund, for the fourth year of legislature, the tax reduction applicable to the part of salary related to the productivity. On the working side, in addition to the aforementioned refinancing of the all-inclusive coupon tax of 10% applicable to the variable part of salary related to the productivity, new funds for social security cushion called “in deroga” are provided for 2012 and for an amount of 1.135 billion Eur.
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