Catégories: Insights, Legislation · News


4 Oct 2009

SAFETY AT WORK: EFFECTIVE AS OF 20 AUGUST 2009 CORRECTING THE CONSOLIDATED ACT

Legislative Decree no. 106/09 became effective on 20 August, it integrates and corrects the Consolidated Act on safety at work (Legislative Decree no. 81/08). The most significant new items include:
 review of the fining scheme;
 strengthening of joint bodies;
 introduction of “point-based licence” for construction companies;
 redefinition of the cases and timeframes where risk assessment shall be done;
 suspension of the obligation to consider work-related stress, while waiting for guidelines from the Ministry of Labour’s consultation commission, which should make a decision by 31 December 2009.
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