Catégories: Insights, Case Law · News


19 Jan 2012

Sales representative: seizure just for a fifth

The compensation of the sales representative shall be seized up to the fifth. Court of Cassation, acknowledging the so called “par condicio” between public and private sector after the last legislative reforms, with the sentence no. 685 of January 18th, 2012, rejected the appeal triggered by creditors of a sales representative who claimed a seizure superior to a fifth of the sales representative compensation. For the Supreme Court, “the amendments brought by the Law no. 311/2004 and no. 80/2005 to the Decree of the President of Republic no. 180/1950 (which approved the so called “Testo Unico” on the laws regarding the seizure of the salaries, compensations and pensions of the public administration employees) entailed the complete application to the work private sector of the discipline set for the public sector. Therefore, credits arising from the art. 409 no. 3 of the Code of Civil Procedure (in the case at issue, agency relationship) shall be seized up to a fifth, according to the art. 545 of the Code of Civil Procedure”.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

8 Juil 2026

Transparence salariale : un mois après l’entrée en vigueur, deux approches se dessinent sur le marché (The Platform, 8 juillet 2026 – Vittorio De Luca, Claudia Cerbone e Martina De Angeli)

Depuis le 7 juin, les règles de l’Union européenne visant à renforcer le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail…

2 Juil 2026

Le saviez-vous ? Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur

Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur. Il introduit également dans l’ordre juridique italien un système structuré de transparence salariale, ayant…

2 Juil 2026

Absence de notification des griefs disciplinaires : la Cour de cassation exclut la nullité du licenciement et la réintégration dans les petites entreprises

Résumé Par un arrêt très récent (n° 17283 du 1er juin 2026), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’absence de notification des griefs disciplinaires…

2 Juil 2026

IA et relation de travail : premières orientations des décrets d’application et incidences en matière de protection des données

Avec l’approbation, à titre préliminaire, par le Conseil des ministres, le 10 juin 2026, des premiers projets de décrets législatifs mettant en œuvre la loi d’habilitation en matière…

1 Juil 2026

Durabilité, responsabilité et avenir : un engagement qui grandit avec le temps

À l’occasion de notre 50ᵉ anniversaire, nous avons choisi de regarder vers l’avenir avec la même attention que celle que nous accordons à la préservation de nos racines.…

25 Juin 2026

Égalité salariale et transparence des rémunérations : ce qui va changer en Italie (People are People, 25 juin 2026 – Claudia Cerbone e Martina De Angeli)

Avec le décret législatif n° 96 du 7 mai 2026, entré en vigueur le 7 juin 2026, l’Italie a transposé la Directive (UE) 2023/970 relative à la transparence…