Catégories: Insights, Legislation · News


10 Oct 2013

STABILITY DECREE: COMPLETE REFUND OF THE ADDITIONAL CONTRIBUTION OF 1,4% IF THE EMPLOYER REQUALIFIES THE FIXED TERM CONTRACT INTO AN OPEN TERM ONE (IL SOLE 24 ORE, OCTOBER 17, 2013, PAGE 5)

The last version of the Stability Decree, issued by the Government on October 16, confirms the change of the Article 2, paragraph 30, of Fornero Reform on “company’s benefit” for the transformation of fixed term contracts, by deleting the words “within the limits of the last six months”. In this way, with effect from January 1, 2014, and always with reference to the transformation of the fixed term contract into an open term one (from the date above), the refund of the additional contribution of 1,4% will be no longer limited to six month salary, but will cover the whole duration of the employment relationship.
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