Catégories: Insights, Case Law · News


25 Mai 2010

The accident during the lunch break is not indemnifiable (Court of Cassation, Labour Section no 11150/2010)

The Court of Cassation confirmed and specified the principles outlined by case-law on injuries so called “in itinere”. In particular, the worker that has an accident during the lunch break, coming back to work from his domicile is not entitled to a compensation. The Supreme Court also specified that the elective risk of the injuries “in itinere”, which excludes the workers’ compensation, has to be considered with more rigour than in the work activity.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

3 Août 2026

Transparence salariale : les premières demandes des salariés arrivent (Il Sole 24 Ore, 3 août 2026 – Vittorio De Luca)

Deux mois après le décret. Depuis l’entrée en vigueur du décret législatif 96/2026, le 7 juin, selon une enquête flash menée par le GIDP, 8 % des directeurs…

30 Juil 2026

Contrôles en entreprise et protection des données : quel équilibre ?

Avec un récent jugement du Tribunal de Pise n° 800 du 13 juin 2026, est abordée une question particulièrement importante pour les entreprises : le délicat équilibre entre…

30 Juil 2026

Licenciement irrégulier et réintégration : le salarié doit restituer l’indemnité compensatrice de préavis 

Avec l’ordonnance n° 22187 du 28 juin 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la restitution de l’indemnité compensatrice de préavis versée au salarié…

30 Juil 2026

Saviez-vous que… l’incapacité naturelle du salarié n’empêche pas le délai de recours contre le licenciement de courir?

Les Sections Unies de la Cour de cassation, par l'arrêt n° 23486 du 18 juillet 2026, ont affirmé que l’état d’incapacité naturelle du salarié destinataire de la notification…

22 Juil 2026

Le salarié ne peut pas orienter les clients vers un concurrent avant sa démission (Camera di Commercio Francese in Italia, 22 juillet 2026 – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

Par l’ordonnance n° 1723 du 26 mai 2026, la Cour de cassation italienne a confirmé la responsabilité d’un salarié qui, avant la cessation de sa relation de travail,…

20 Juil 2026

Accès à la Naspi (Top24 Lavoro Ai – Il Sole 24 Ore, 20 Juillet 2026 – Vittorio De Luca e Alessandra Zilla)

Cadre réglementaire La Nouvelle Assurance Sociale pour l’Emploi (NASpI), instituée par le décret législatif n° 22 du 4 mars 2015, constitue le principal dispositif de soutien au revenu…