5 Mai 2011

The conclusion of the deal is not enough in order to deduct the commission (Court of Cassation n. 9539/2011)

Court of Cassation has intervened on the competence concerning taxation of the costs suffered for commissions to agents. The judgment has taken into account the bound between: (i) the principle of the economic competence for the tax deduction ex Article 109 TUIR of commissions and (ii) Article 1748, par. 1, which states that “for every deal entered into during the contract, the agent is entitled to the commission when the negotiation was positively closed thanks to its intervention”. The following par. 4 of the article above states that “Unless it is otherwise established, the agent is entitled to the commission when the principal has executed or should have execute the performance based on the contract entered into with the third party”. It is pointed out in the sentence that to deduct passive commissions, it is not sufficient that the principal and the third party enter into a deal, provided by the agent, but it is necessary that the principal executes the performance set in the contract and records the revenue.

Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

8 Juil 2026

Transparence salariale : un mois après l’entrée en vigueur, deux approches se dessinent sur le marché (The Platform, 8 juillet 2026 – Vittorio De Luca, Claudia Cerbone e Martina De Angeli)

Depuis le 7 juin, les règles de l’Union européenne visant à renforcer le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail…

2 Juil 2026

Le saviez-vous ? Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur

Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur. Il introduit également dans l’ordre juridique italien un système structuré de transparence salariale, ayant…

2 Juil 2026

Absence de notification des griefs disciplinaires : la Cour de cassation exclut la nullité du licenciement et la réintégration dans les petites entreprises

Résumé Par un arrêt très récent (n° 17283 du 1er juin 2026), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’absence de notification des griefs disciplinaires…

2 Juil 2026

IA et relation de travail : premières orientations des décrets d’application et incidences en matière de protection des données

Avec l’approbation, à titre préliminaire, par le Conseil des ministres, le 10 juin 2026, des premiers projets de décrets législatifs mettant en œuvre la loi d’habilitation en matière…

1 Juil 2026

Durabilité, responsabilité et avenir : un engagement qui grandit avec le temps

À l’occasion de notre 50ᵉ anniversaire, nous avons choisi de regarder vers l’avenir avec la même attention que celle que nous accordons à la préservation de nos racines.…

25 Juin 2026

Égalité salariale et transparence des rémunérations : ce qui va changer en Italie (People are People, 25 juin 2026 – Claudia Cerbone e Martina De Angeli)

Avec le décret législatif n° 96 du 7 mai 2026, entré en vigueur le 7 juin 2026, l’Italie a transposé la Directive (UE) 2023/970 relative à la transparence…

The conclusion of the deal is not enough in order to deduct the commission (Court of Cassation n. 9539/2011)

Insights

News

Contacts

Autres nouveautés et insights

Transparence salariale : un mois après l’entrée en vigueur, deux approches se dessinent sur le marché (The Platform, 8 juillet 2026 – Vittorio De Luca, Claudia Cerbone e Martina De Angeli)

Le saviez-vous ? Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur

Absence de notification des griefs disciplinaires : la Cour de cassation exclut la nullité du licenciement et la réintégration dans les petites entreprises

IA et relation de travail : premières orientations des décrets d’application et incidences en matière de protection des données

Durabilité, responsabilité et avenir : un engagement qui grandit avec le temps

Égalité salariale et transparence des rémunérations : ce qui va changer en Italie (People are People, 25 juin 2026 – Claudia Cerbone e Martina De Angeli)