Catégories: Insights, Practice · News


26 Mai 2016

The Interdepartmental Decree on performance bonuses and the sharing into the company’s profits

By way of the publication of Interdepartmental Decree No. 1462/2016 on the Ministry of Labour’s Website on 16 May 2016, the concessions on performance bonuses and on the amounts paid to employees by way of sharing into the company’s profits introduced by 2016 Stability Law have become effective. The Decree at issue governs, amongst others, (i) the criteria for checking and measuring the increases in productivity, profitability, quality, efficiency and innovation to which the agreements at company or territorial level link the payment of performance bonuses and the achievement of which may be checked objectively by way of the relevant comparison with specially identified numerical indicators or the like, and (ii) the criteria for identifying the amounts paid by way of sharing into the company’s profits, by considering as such the profits distributed pursuant to section 2102 of the Italian Civil Code. For the purposes of applying the concession, the amounts paid must be foreseen within the scope of agreements at company level to be filed online with the Territorial Employment Department within 30 days as of the respective signature. As regards the agreements at company level signed prior to the publication of the Decree, the deadline for filing is next 15 June.

Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

13 Juil 2026

Prudence sans immobilisme (Business People, 13 luglio 2026 – Vittorio De Luca)

Dans Business People, notre Managing Partner, Vittorio De Luca, décrit un tissu productif prudent, mais loin d'être immobile : un écosystème qui repense ses processus, ses compétences et…

8 Juil 2026

Transparence salariale : un mois après l’entrée en vigueur, deux approches se dessinent sur le marché (The Platform, 8 juillet 2026 – Vittorio De Luca, Claudia Cerbone e Martina De Angeli)

Depuis le 7 juin, les règles de l’Union européenne visant à renforcer le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail…

2 Juil 2026

Le saviez-vous ? Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur

Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur. Il introduit également dans l’ordre juridique italien un système structuré de transparence salariale, ayant…

2 Juil 2026

Absence de notification des griefs disciplinaires : la Cour de cassation exclut la nullité du licenciement et la réintégration dans les petites entreprises

Résumé Par un arrêt très récent (n° 17283 du 1er juin 2026), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’absence de notification des griefs disciplinaires…

2 Juil 2026

IA et relation de travail : premières orientations des décrets d’application et incidences en matière de protection des données

Avec l’approbation, à titre préliminaire, par le Conseil des ministres, le 10 juin 2026, des premiers projets de décrets législatifs mettant en œuvre la loi d’habilitation en matière…

1 Juil 2026

Durabilité, responsabilité et avenir : un engagement qui grandit avec le temps

À l’occasion de notre 50ᵉ anniversaire, nous avons choisi de regarder vers l’avenir avec la même attention que celle que nous accordons à la préservation de nos racines.…