Catégories: Insights, Case Law · News


25 Fév 2011

The lack of analytical computations does not stop the claim of judgement

 Court of Cassation, with sentence no. 4272/2011, states that in order to obtain the declaration of nullity of a claim due to the lack of specification of the claim object or to the lack of specification of facts and de jure reasons, the precise individuation of the plaintiff’s claim through the assess of the claim, which is carried out by the judge, has to be impossible so that the defendant would not be able to perform an adequate defense. Therefore, the lack of computations is irrelevant when the plaintiff has specified the period of the work activity, the work time, the enrollment as well as the amount and the titles of the claims.   
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