Catégories: Insights, Case Law · News

24 Oct 2013

The transfer of the employee which is not justified is unlawful (Il Sole 24 Ore, October 21, 2013, page 38)

Court of Cassation, with sentence no. 20913 of September 12, 2013, stated that technical, organizational and productive reasons justifying the transfer of the employee must be described in detail and must not be generic. This is the main principle stated by the case-law concerning litigations based on transfer of employees which are frequently caused by a company financial crisis situation.
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