Catégories: Insights, Legislation · News


27 Déc 2012

VAT COLLABORATIONS: AFTER THE PRESUMPTION OF COLLABORATION INTRODUCED BY THE REFORM, THE CLARIFICATIONS OF MEMORANDUM NO. 32 AND OF THE MINISTERIAL DECREE DATED 20 DECEMBER (Il Sole 24 Ore, December 28, 2012, page 13)

The circular of the Ministry of Labour No. 32/2012 and the Ministerial Decree dated December 20, 2012 clarified, in the light of the so called Fornero Reform (Law No. 92/2012), the several conditions to be respected for VAT collaborations: (i) specifying, in particular, the method for calculating the temporal condition of eight months in order to consider the VAT collaborations as free-lance collaborations on project basis and (ii) explaining that the new rules contained in Law No. 92/2012 have not to be applied to most of the companies and to professional firms and that the first inspections may be executed no earlier than July 18, 2014.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

14 Juil 2026

Intelligence artificielle et travail : les nouvelles obligations pour les entreprises (Ai4Business, 14 juillet 2026 – Martina De Angeli)

L’intelligence artificielle fait désormais pleinement partie des processus d’entreprise : recrutement, évaluation des performances, organisation du travail, formation et gestion documentaire ne sont que quelques-uns des domaines dans…

13 Juil 2026

Prudence sans immobilisme (Business People, 13 luglio 2026 – Vittorio De Luca)

Dans Business People, notre Managing Partner, Vittorio De Luca, décrit un tissu productif prudent, mais loin d'être immobile : un écosystème qui repense ses processus, ses compétences et…

8 Juil 2026

Transparence salariale : un mois après l’entrée en vigueur, deux approches se dessinent sur le marché (The Platform, 8 juillet 2026 – Vittorio De Luca, Claudia Cerbone e Martina De Angeli)

Depuis le 7 juin, les règles de l’Union européenne visant à renforcer le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail…

2 Juil 2026

Le saviez-vous ? Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur

Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur. Il introduit également dans l’ordre juridique italien un système structuré de transparence salariale, ayant…

2 Juil 2026

Absence de notification des griefs disciplinaires : la Cour de cassation exclut la nullité du licenciement et la réintégration dans les petites entreprises

Résumé Par un arrêt très récent (n° 17283 du 1er juin 2026), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’absence de notification des griefs disciplinaires…

2 Juil 2026

IA et relation de travail : premières orientations des décrets d’application et incidences en matière de protection des données

Avec l’approbation, à titre préliminaire, par le Conseil des ministres, le 10 juin 2026, des premiers projets de décrets législatifs mettant en œuvre la loi d’habilitation en matière…